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Bernard Tapie enrichi les escrocs de LCL ou crédit Lyonnais

Bernard Tapie, l'homme aux mille métiers

Le 16 septembre dernier, Bernard Tapie a répondu au président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui a évalué à 220 millions d’euros le montant que l’Etat lui aurait finalement remboursé. Ci-dessous l’intégralité de ce courrier.

Monsieur Bernard TAPIE
A Monsieur le Président de la Commission des Finances et du Contrôle Budgétaire
Assemblée Nationale
Paris, le 16 Septembre 2010

Monsieur le Président,

C’est bien volontiers que j’accepte d’apporter mes commentaires sur l’évaluation que votre Commission a faite selon laquelle 220 M€ reviendraient à mon épouse et à moi-même, suite à la condamnation prononcée contre le CDR par le Tribunal Arbitral dans sa Sentence du 7 juillet 2008.

J’ai comme tous les français pu prendre connaissance de cette évaluation dans les différents médias depuis le 8 septembre 2010.

Qu’il me soit permis, tout d’abord, de porter à votre connaissance, trois faits majeurs qui sont intervenus entre l’audition du 10 septembre 2008 à laquelle vous faites référence et aujourd’hui.

En premier lieu, quelques membres de votre Commission s’étaient élevés contre la décision d’avoir eu recours à l’Arbitrage pour trancher le litige qui m’opposait au CREDIT LYONNAIS ou LCL, et contre le fait pour le CDR de n’avoir pas fait appel de la décision du Tribunal Arbitral ; dénonçant le « scandale d’état » de me voir gratifié de quelque indemnité que ce soit.
Pour démontrer la justesse de leur analyse, certains d’entre eux :

Monsieur De Courson,
Monsieur Bayrou,
Monsieur Ayrault ,
ont saisi le Tribunal Administratif pour faire sanctionner la Ministre des Finances, Madame LAGARDE, lui reprochant d’être en quelque sorte celle par qui le scandale est arrivé.
La décision du Tribunal Administratif estime sur le fond que non seulement aucune critique ne pouvait être faite à l’encontre de Madame LAGARDE mais qu’il apparaissait évident que le recours à l’arbitrage était le seul moyen de clore les débats qui duraient depuis plus de 15 ans et que la Sentence Arbitrale était en parfaite harmonie avec tous les Jugements et Arrêts sur le fond et non contredits par la Cour de Cassation.

Enfin, le Tribunal a parfaitement intégré le fait que toute autre procédure comportait un risque de sanction plus lourde pour le CDR.
Le Tribunal Administratif a d’ailleurs indiqué, sur le préjudice moral:
« ….que l’indemnisation du préjudice moral n’avait nullement été exclue par la Cour d’appel, qui avait, en outre, réservé sa décision quant à la réparation éventuelle du préjudice consécutif à la mise en liquidation judiciaire des entités du groupe Tapie ;
Considérant qu’il ressort des motifs de sa sentence que le Tribunal arbitral précise les fautes des filiales du Crédit Lyonnais ou LCL, et non du Crédit Lyonnais ou LCL lui-même, dans l’exécution du mandat de vente, fautes déjà retenues par la Cour d’appel ; qu’il précise la détermination du préjudice personnel, et non du préjudice d’actionnaire, subi par le groupe Tapie du fait de l’exécution déloyale du mandat de vente par les établissements bancaires ; qu’après avoir rappelé la liquidation judiciaire des époux Tapie et relevé l’arrêt brutal de leurs activités professionnelles, il détermine le préjudice moral, dont la réparation est destinée à en priorité à couvrir l’insuffisance d’actif dans le cadre de la liquidation judiciaire, en faisant état du comportement anormal de la banque à l’égard des époux Tapie, accompagné d’une campagne médiatique particulièrement violente… » ;
Sur la condamnation elle-même, le Tribunal administratif précise :
« …Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant de ne pas s’opposer à la décision du CDR de recourir à l’arbitrage, alors même que le Crédit Lyonnais ou LCL y était défavorable, eu égard à la complexité du litige, à sa nature, à sa durée et aux risques sérieux d’une nouvelle condamnation, et même d’aggravation de la première condamnation, compte tenu de la gravité des autres fautes du groupe bancaire LCL retenues par la Cour d’appel et non censurées par la Cour de cassation et de l’étendue du préjudice restant à déterminer, qui ne pouvait plus être limité au tiers du manque à gagner et qui devait inclure les effets de la liquidation judiciaire… » ;
Quant à la décision de ne pas faire appel, le Tribunal Administratif juge :

Considérant qu’il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant de ne pas s’opposer à la décision du CDR de ne pas diligenter un recours en annulation contre la décision du Tribunal arbitral, en estimant que le compromis d’arbitrage, notamment la chose jugée, n’avait pas été méconnu et qu’en conséquence un recours en annulation n’aurait pas eu de chance sérieuse de succès, eu égard aux cas limités d’ouverture prévus par l’article précité 1484 du code de procédure civile ; »
La Commission constatera qu’après le Tribunal de Commerce, la Cour d’appel et le Tribunal Arbitral, le Tribunal Administratif a retenu la gravité des fautes commises par la Banque LCL et a estimé totalement justifiée la Sentence Arbitrale.

Votre Rapporteur, Monsieur de Courson, le plus actif pour accuser Mme Le Ministre, est pourtant le moins bien placé pour contester l’entrée en Arbitrage puisqu’en sa qualité de représentant de l’Assemblée Nationale à l’EPFR, il a voté en Conseil d’Administration, comme les autres membres, pour cette entrée en arbitrage ; et s’est même vanté en public, à juste titre, d’avoir donné des conseils sur la rédaction du compromis d’arbitrage !!

En second lieu, je souhaite rappeler la décision du Tribunal de Commerce du 6 mai 2009 qui a ordonné la révision des Jugements de Liquidation Judiciaire de mes sociétés ; décision extrêmement rare puisqu’elle n’est pas le fait du paiement des dettes de l’entreprise, donc de la décision d’arbitrage, mais du fait que le Tribunal a estimé que jamais mes sociétés et moi-même n’aurions dû être en liquidation judiciaire sans les faute graves commises par la banque LCL.
Cela aura évidemment une influence et des conséquences sur la répartition des fonds censés revenir à mon épouse et moi puisque la dissolution de GBT n’est aujourd’hui plus obligatoire.
En troisième lieu, je soulignerai que le Tribunal Correctionnel, saisi par Madame JOLY pour banqueroute, m’a relaxé ; là encore non pas grâce au fait que les dettes aient été payées mais au fait que le Tribunal Correctionnel n’a retenu aucune faute pénale contre moi.

Je rappelle, pour mémoire, que c’est au motif de cette mise en examen pour banqueroute que la majorité de l’époque de l’Assemblée Nationale a voté, à la demande de Madame JOLY, la levée de mon immunité parlementaire le 8 Décembre 1993 à 18 heures aboutissant à mon arrestation dès le lendemain matin à 6 heures par la police, menottes aux poignets et ce, devant toutes les caméras de télévision.

Pour revenir, après ce rappel, à la question de votre évaluation, soit 220 M€, je vous indique qu’elle est très proche de la somme qui figure dans la liasse comptable 2009 de GBT (210 M€) et qui intègre tous les versements définitifs de la Sentence Arbitrale ainsi que la vente de mes actifs réalisée pendant la période de liquidation à l’actif, et les dépenses, charges et une partie des dettes liées à la liquidation au passif.
Ce chiffre de 210 M€ n’a évidemment rien à voir avec les sommes définitives qui reviendront à ma femme et moi-même.

En ce qui concerne nos revenus personnels nets, après déduction des frais de liquidation, d’avocats et de justice mis à notre charge pendant 15 ans, ils seront de 39 M€.
Pour évaluer les résultats nets de GBT, il convient de déduire de la balance générale 95 M€ qui n’ont strictement rien à voir avec l’Arbitrage.
En effet, je rappelle que le Crédit Lyonnais ou LCL, à travers sa filiale la SDBO, avait, en 1995, acquis les actions BTF (qui détenait notamment Testut, Terraillon, La Vie Claire, Vivalp, etc..) appartenant à GBT, pour la somme expertisée par l’Expert près la Cour de Cassation à 76 M€ et que la banque LCL n’a jamais réglée alors que les actions lui avaient été livrées dès la cession. La banque LCL, ayant été réglée de sa créance de 163 M€, a été contrainte de s’acquitter de sa dette.

En outre, pendant toute cette période de quinze ans, près d’une vingtaine de millions d’euros d’actifs (le Phocéa, des immeubles, des meubles, des tableaux, etc.) ont été réalisés. Il convient également de soustraire de la balance de GBT la vente de ces actifs.
Au passif, enfin, ne figurent pas une dizaine de millions d’euros de créances en suspens non provisionnées, dont l’issue judiciaire devrait être connue avant l’été 2011, mais qui nous interdit aujourd’hui de dire, avec précision, ce que GBT pourra conserver, toutes recettes encaissées et toutes dépenses payées dépendantes de la Sentence Arbitrale.
Néanmoins, je peux évaluer le solde définitif exclusivement liée à l’Arbitrage après frais de liquidation, compris entre 60 et 80 M€.

Si je souhaite un jour encaisser au titre d’actionnaire l’excédent de résultat de la société, je serai évidemment contraint d’acquitter l’impôt maximum de distribution sur les revenus, soit environ 50%, ce qui diminuera pratiquement de moitié le résultat obtenu, soit environ 30 à 40M€.

Dans tous les cas, je confirme l’engagement que j’ai pris devant vous de faire connaître, à la fin des opérations de liquidation, les comptes définitifs, qui seront de toute façon publiés au BODACC (Bulletin d’annonces légales qui publie les comptes de liquidation).
J’ai d’autant plus envie de faire connaître cette réalité que je souhaite mettre un terme à cette contre-vérité selon laquelle j’ai « coûté de l’argent aux contribuables ».

Déjà, le Tribunal Arbitral, dans sa Sentence, avait indiqué, page 80 :
« Les liquidateurs n’ont finalement retenu qu’un préjudice de l’ordre de 20% sur le manque à gagner tel qu’ils l’ont calculé sur la base d’une valeur de 1995 »

Le Tribunal Administratif pour sa part relevait, page 13, « que la Cour d’Appel n’avait accordé que le tiers du manque à gagner total de GBT, reconnaissant ainsi que le manque à gagner était au moins de 400 M€ » (avant actualisation).
Votre curiosité, que les pressions médiatiques et politiques expliquent, à vouloir savoir combien il me restera (sujet sur lequel je ne vois pas en quoi votre Commission est concernée), laisse dans l’ombre ce qu’a gagné le CREDIT LYONNAIs-LCL abusivement et à mon détriment.

Je suis désireux de répondre à cette question que vous n’avez jamais posée à personne.

Le CREDIT LYONNAIS ou LCL a payé les titres ADIDAS détenus par BTF pour la somme de 2.085.000.000 francs (soit 317.856.200 €) et a revendu cette partie 3.600.000.000 francs (soit 548.816.462 €) à Robert LOUIS-DREYFUS lequel a introduit en bourse un an plus tard pour 11.000.000.000 francs (soit 1.676.939.189 €).

LE CREDIT LYONNAIS ou LCL (banque d’Etat, donc, « les fameux contribuables » !) a donc encaissé :
> 1.515.000.000 francs (soit 230.945 122 €) de bénéfices
> puis plus d’1.000.000.000 francs (soit 152.449.017 €) à l’introduction en bourse selon Robert LOUIS-DREYFUS (audition de RLD 2002)
auxquels s’ajoute une plus value sur les actions des enfants DASSELER (5% du capital) de plus de 300.000.000 francs (soit 45.734.705 €).

Si l’on ne s’en tient qu’à ces chiffres, qui sont les minima officiellement reconnus encaissés par le CREDIT LYONNAIS, et qu’on les actualise au même taux retenu par la Cour d’Appel dans le cadre de la Sentence Arbitrale, le bénéfice officiel net (grâce aux sociétés off shores (sic) utilisées par la Banque pour ne pas payer d’impôt), s’élève à 5.800.000.000 francs (soit 884.204.299 €) donc entre 8 et 10 fois mon espérance maximum de gain toute opération terminée.

Monsieur PEYRELEVADE lui-même, dans un article du Monde paru le 1er mars 1998, reconnaissait que j’avais rapporté de l’argent au CREDIT LYONNAIS ou LCL, fait confirmé par Monsieur GALLOT, Directeur Général du Crédit Lyonnais ou LCL, qui devant Mme Joly a déclaré:
1 – « Mr Tapie a rapporté beaucoup d’argent à la Banque »
2 – que les cadres de la banque chargés de mon exécution à la demande de Monsieur PEYRELEVADE avaient trouvé déontologiquement délicat « d’exécuter un client qui ne devait rien ».
(cf PV d’audition de Monsieur GALLOT, Président de la SDBO, Directeur Général du CREDIT LYONNAIS ou LCL, devant Madame JOLY en date du 27 Février 1998)
Vous comprendrez donc Mr le Président, j’en suis certain, que cette polémique me soit insupportable, et j’espère que ces éclaircissements complémentaires permettront à votre Commission d’y mettre fin.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

Bernard Tapie