Une enquête a été menée sur d’éventuels dysfonctionnements de la justice à la demande de Nicolas Sarkozy suite au meurtre particulièrement odieux de Laëtitia.
Les magistrats qui regrettent de ne pas être considérés au-dessus des hommes aimeraient être au-dessus de tous reproches et pourtant pour le citoyen qui a eu recours à la justice, il a pu jauger de la véritable valeur du travail rendu. Un avocat prétendait qu’aller en justice revenait à jouer à la roue de la fortune; on fait tourner une roue et elle peut s’arrêter sur gagné ou perdu sans que les arguments du dossier et des avocats ne changent grand chose… L’erreur judiciaire est une constante en France, et fort heureusement il y a peu d’affaires concernant les assises.
Le figaro a pu se procurer quelques pièces concernant les conclusions de ce rapport dont voici des extraits.
Depuis le début de son parcours judiciaire, le dossier de Tony Meilhon est suivi avec une certaine approximation. Le 9 mars 2001, l’homme est condamné par la cour d’assises des mineurs de Loire-Atlantique à cinq ans d’emprisonnement ainsi qu’à une mise à l’épreuve.
Le juge qui lui notifie ses obligations se trompe sur la durée de la mesure, deux ans au lieu de trois.
La date de fin de la mesure de mise à l’épreuve prête à confusion. En principe, une mise à l’épreuve ne débute qu’après la détention. Mais, comme les services ont oublié d’en suspendre l’application pendant que Tony Meilhon est en prison pour d’autres causes, il sort, le 24 février 2010 sans que le suivi prenne effet.
Le juge de l’application des peines a inscrit à la main sur la copie du jugement «saisir service pénitentiaire de façon urgente». Malgré cette précision, le parcours du trentenaire ne bénéficie d’aucune attention particulière.
Le conseiller d’insertion qui prend en charge Tony Meilhon en prison «n’informe pas l’antenne du milieu ouvert» de sa libération, note l’inspection. Qui ajoute : «Cette absence de coordination entre les deux services ne permet pas de convoquer Tony Meilhon dans les trois jours de sortie en dépit des instructions pourtant répétées des juges de l’application des peines de Nantes sur ce point».
«C’est à ce moment-là que se produit une rupture dans la prise en charge de Tony Meihlon, alors même qu’il a entrepris des soins en détention», insistent encore les inspecteurs.
Le dossier met en près d’un mois a être transmis du service de la prison à celui du «milieu ouvert», selon le langage pénitentiaire, c’est-à-dire celui chargé de lui à la sortie de détention.
«L’adjoint du directeur du service pénitentiaire chargé d’affecter les nouvelles mesures de sursis avec mise à l’épreuve (d’attribuer les dossiers à un agent,) prend la décision de ne pas affecter le dossier à un conseiller», car il précise «J’ai priorisé des dossiers que j’ai considérés comme étant plus sensibles», a-t-il expliqué aux inspecteurs des services judiciaires.
Selon les inspecteurs, les juges d’applications des peines n’ont pas pu vérifier, au cas par cas, la pertinence de leur tri, en raison de mentions trompeuses.
Pourtant,les juges ne sortent pas blanchis par des inspecteurs qui écrivent que leur «pratique laisse subsister un facteur de risque puisque les dossiers qui ne sont pas suivis en raison de la seule valeur de l’infraction ne sont pas examinés au cas par cas par les magistrats».

Les magistrats nous expliqueront qu’ils n’ont pas de moyens, mais si plus simplement ils faisaient comme beaucoup d’autres corps de métier, leur travail par-dessus la jambe…